Il s’agit d’éclairer les agents sur les conditions de reconnaissance de leur accident de travail. Que faire en cas d’accident de travail ?

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Le Code de la Sécurité sociale définit l’accident du travail (article L.411-1) ainsi : «  est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

À l’origine de l’accident du travail, on doit donc retrouver deux éléments :
 Un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique ;
 L’existence d’un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident.

Les agents de la RATP (59667 salariés en 2015) et les anciens agents du cadre permanent bénéficient depuis le décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 d’un régime spécial de sécurité sociale qui est régi, dans le dernier état de la législation par le décret n°2004-174 du 23 février 2004 modifié par le décret n°2015-1881 du 30 décembre 2015.

Le régime spécial accorde aux affiliés des prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale et dans de nombreux cas, une couverture plus favorable. (à titre d’exemple, absence de jour de délai de carence, prise en charge de 365 jours consécutifs d’indemnisation à titre de maladie…).

A qui incombe la charge de la preuve ?

Si la lésion corporelle ou psychologique est survenue sur le lieu de travail et au moment où le salarié devait s’y trouver, il bénéficie de la présomption d’imputabilité.

Le caractère professionnel de l’accident est en principe reconnu, sauf si l’employeur ou la caisse d’Assurance Maladie (ou la CCAS pour les agents de la RATP) prouvent que la lésion a une origine autre ou que le salarié n’était pas sous l’autorité de son employeur au moment de l’accident.
Si l’accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple, le salarié ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité. C’est alors à lui d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre son accident et son activité professionnelle.

L’article L411-1 du Code de Sécurité sociale indique : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Pour les agents de la RATP, en vertu des articles 1 et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens : « L’accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être apportée par la Caisse. »

La preuve que l’accident a bien eu lieu au temps et au lieu de travail peut être apportée par tous moyens.

Par conséquent, les seules déclarations de la salariée ne suffisent pas pour établir la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail.
Elle résulte généralement de témoignages ou de certificats médicaux. Cependant, la preuve de la matérialité de l’accident et de son caractère professionnel ne peut résulter des seules déclarations du salarié.

Ce principe a été réaffirmé par le Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2012 (Cass. 2ème civ, 15 mars 2012, n° 10-27.320). Dans cette affaire, une salariée victime d’un accident n’en avait pas informé son employeur dans les délais impartis et n’avait bénéficié d’un arrêt de travail qu’une dizaine de jours après les faits.

La caisse primaire d’assurance maladie avait refusé la prise en charge de l’accident.

La cour d’appel soulignait que rien de ne permettait d’établir que la pathologie avait été provoquée par un accident du travail. La Cour de cassation a confirmé cette position, en constatant qu’aucun témoin ne corrobore les allégations de la salariée et que la déclaration auprès de la caisse était tardive.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident sur son lieu de travail et pendant ses horaires habituels, il doit avant tout en informer son employeur et ce quelle que soit la gravité des lésions. Il doit ensuite consulter, dans un délai raisonnable, un médecin pour faire constater ses lésions.

Comment déclarer un accident de travail ?

 Les démarches à effectuer par le salarié victime de l’accident et son médecin

Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur ( article R441-2 Code de la Sécurité sociale ), sauf en cas de force majeure.

Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.

Afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Les volets 1 et 2 doivent être adressés directement par le praticien sous 24 heures à l’organisme d’assurance maladie dont dépend la victime.

Le volet 3 doit être conservé par le salarié. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à son employeur.

Certaines autres démarches sont parfois nécessaires :
 En cas de prolongation des soins et de l’arrêt de travail éventuel : le médecin établit un certificat médical de prolongation.
 À l’issue de la période de soins et éventuellement d’arrêt de travail : il délivre au salarié un certificat médical final indiquant les conséquences de l’accident du travail : guérison ou consolidation.
 En cas de rechute après la guérison ou de consolidation : il remet au salarié un certificat médical de rechute.

Quelles démarches à effectuer par l’employeur ?

L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :
 À la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s’il s’agit d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
 À la CCAS de la RATP

L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.

L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail.
En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2e année qui suit l’accident (un accident survenu le 15 mars 2015 peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre 2017).

Si la victime de l’accident travaille pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l’employeur pour qui elle travaillait au moment de l’accident.

Attention : L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende en vertu de l’article L162-1-14 du Code de la Sécurité sociale (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d’infirmerie ou registre d’accidents bénins dans les 48 heures suivant l’accident (article L.441-4 du Code de la Sécurité sociale), si les conditions suivantes sont remplies :
 L’accident n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux,
 L’autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la Carsat,
 Présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier,
 Existence d’un poste de secours d’urgence,
 L’employeur informe le CHSCT de toute inscription,
 Le registre est signé par la victime de l’accident.

L’inscription au registre doit mentionner :
 Le nom de la victime,
 Les date, lieu et circonstances de l’accident,
 La nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.

Le registre est consultable par :
 La victime ou ses ayants droit,
 Les agents de la Carsat ou de la CPAM,
 L’inspecteur du travail,
 Le CHSCT ou les délégués du personnel,
 Le médecin du travail.

Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.

En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.

L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. C’est sur la base de cette attestation que la caisse d’assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
L’employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).

Lors de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Quelles formalités à accomplir par la Caisse d’Assurance Maladie

Dès réception de la déclaration d’accident et du certificat médical décrivant les lésions, la caisse d’Assurance Maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

Elle peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe, mais doit auparavant avertir le salarié ainsi que son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut, dans ce cadre, vous demander éventuellement d’autres justificatifs (Art. R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale).

Sur la base de l’ensemble des éléments du dossier,
la CCAS, après instruction, se prononcera sur le caractère professionnel ou non de votre accident.

Examen ou enquête complémentaire

En cas de réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si la CPAM l’estime nécessaire, celle-ci procède :
 Soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et de vous-même,
 Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).

La Caisse informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l’expiration du délai d’instruction.
La Caisse peut aussi lui soumettre à un examen médical par un médecin conseil.

Décision de la Caisse

La décision motivée de la Caisse est notifiée au salarié (ou à ses ayants droit en cas de décès), ainsi qu’à l’employeur et au médecin traitant.
Si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu, cette décision précise les voies et délais de recours.

Conformément à l’article 13 du décret 2005-1625 du 26 décembre 2005,II – « Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse en ce qui concerne les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 3 sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de la caisse. »

Il s’agit de la CRA.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, sous peine de forclusion. Attention !!!!!

La forclusion (sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont disposait une personne pour le faire reconnaître) ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de la possibilité de présenter une réclamation et de l’existence de ce délai.

Toutefois, les contestations formées à l’encontre des décisions prises en matière de recouvrement des cotisations ou des contributions, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure.

Prise en charge des frais médicaux

Après notification de l’accident, l’employeur remet au salarié une feuille d’accident, qui lui permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident du travail.
Il doit présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, il adresse cette feuille à votre CPAM, qui lui en délivre une nouvelle si nécessaire.

 

Sarah EL HAMMOUTI, Avocate au Barreau de Paris
Master Contentieux interne et International
Master Droit des affaires, Obligations civiles et commerciales